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Décisions des tribunaux
E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier
Article 19.17
Versions de la disposition
19.17. Seule l’Autorité peut s’opposer à cette demande en déposant un avis d’opposition auprès de la Cour supérieure accompagné d’un préavis à l’administrateur provisoire, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi du préavis visé à l’article 19.16.
Lorsqu’un avis d’opposition est déposé, l’administrateur provisoire demande à la Cour supérieure, dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis d’opposition, de fixer une date d’audition et en avise l’Autorité.
La Cour supérieure entend oralement les parties sur l’avis d’opposition le jour de l’audition et fixe par la suite les honoraires et débours.
19.17. Seule l’Autorité peut s’opposer à cette demande en déposant un avis d’opposition auprès de la Cour supérieure accompagné d’un préavis à l’administrateur provisoire, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi du préavis visé à l’article 19.16.
Lorsqu’un avis d’opposition est déposé, l’administrateur provisoire demande à la Cour supérieure, dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis d’opposition, de fixer une date d’audition et en avise l’Autorité.
La Cour supérieure entend oralement les parties sur l’avis d’opposition le jour de l’audition et procède par la suite à la taxation au mérite des honoraires et débours.
