Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier
Article 19.13
Versions de la disposition
19.13. Dans le cas d’un fonds de sécurité au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), le liquidateur paie d’abord les dettes du fonds ainsi que les frais de la liquidation, et le solde provenant de la liquidation est dévolu à la fédération au sens de cette loi.
