Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.1. Toute personne qui, de bonne foi et conformément à l’article 17.0.1, dénonce à l’Autorité un manquement à une loi visée à l’article 7 n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2011, c. 26, a. 4; 2018, c. 23, a. 608.
17.1. Toute personne qui, de bonne foi, dénonce à l’Autorité un manquement à une loi visée à l’article 7 n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2011, c. 26, a. 4.
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