Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier
Article 15.4
Versions de la disposition
15.4. L’Autorité peut communiquer le renseignement ou le document obtenu conformément à l’article 15.1 à une personne autorisée à exercer tout ou partie des pouvoirs d’enquête ou à une personne appelée à fournir son expertise en support à cette enquête ou perquisition, mais uniquement à ces fins et dans la mesure où elle obtient l’engagement de cette personne à respecter les mêmes obligations de confidentialité que celles auxquelles l’Autorité et les personnes visées à l’article 15.3 sont elles-mêmes tenues.
