Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 15.3
Versions de la disposition

Texte complet
15.3. Un renseignement ou document obtenu conformément à l’article 15.1 ne peut être utilisé au sein de l’Autorité qu’aux fins de l’enquête ou de la perquisition.
Il est accessible aux personnes dont les fonctions au sein de l’Autorité requièrent qu’elles soient informées de la teneur de cette enquête ou perquisition.
2008, c. 7, a. 3.
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