Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 152
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Texte complet
152. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 152; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 634.
152. Le Bureau de transition établit les premières prévisions budgétaires de l’Autorité couvrant une période de 12 mois, incluant un plan d’activités pour la même période.
Ces prévisions budgétaires sont transmises au ministre au plus tard le 6 décembre 2003 pour approbation. Dès leur approbation, elles lient l’Autorité.
2002, c. 45, a. 152; 2004, c. 37, a. 90.
152. Le Bureau de transition établit les premières prévisions budgétaires de l’Agence couvrant une période de 12 mois, incluant un plan d’activités pour la même période.
Ces prévisions budgétaires sont transmises au ministre au plus tard le 6 décembre 2003 pour approbation. Dès leur approbation, elles lient l’Agence.
2002, c. 45, a. 152.
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