Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 150; 2018, c. 23, a. 634.
150. Le Bureau de transition doit prévoir, pour les employés des organismes visés à l’annexe 3 qui ne sont pas représentés par une association accréditée, les modalités relatives aux droits et recours de l’employé qui se croit lésé par l’application des mesures d’intégration et de redéploiement.
2002, c. 45, a. 150.
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