Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 149; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 634.
149. Le Bureau de transition peut procéder au recrutement des employés de l’Autorité autres que les employés transférés à l’Autorité en vertu de la présente loi et les surintendants.
Il procède à la désignation des postes et à l’assignation des fonctions qu’exercent les employés qu’il recrute ainsi que ceux transférés à l’Autorité.
2002, c. 45, a. 149; 2004, c. 37, a. 90.
149. Le Bureau de transition peut procéder au recrutement des employés de l’Agence autres que les employés transférés à l’Agence en vertu de la présente loi et les surintendants.
Il procède à la désignation des postes et à l’assignation des fonctions qu’exercent les employés qu’il recrute ainsi que ceux transférés à l’Agence.
2002, c. 45, a. 149.
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