Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 138; 2018, c. 23, a. 634.
138. Le Bureau de transition doit tenir au moins une réunion par mois avec le comité consultatif. Tout membre du comité consultatif peut, en cas d’empêchement, se faire remplacer par une personne qu’il désigne.
Le règlement intérieur du Bureau de transition peut prescrire les règles de fonctionnement du comité consultatif.
2002, c. 45, a. 138.
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