Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 136; 2018, c. 23, a. 634.
136. Est constitué un comité consultatif auprès du Bureau de transition.
Les membres du comité, dont au moins trois d’entre eux sont des personnes issues du Bureau des services financiers, de l’inspecteur général des institutions financières et de la Commission des valeurs mobilières du Québec, sont nommés par le ministre.
2002, c. 45, a. 136.
© Gouvernement du Québec