Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 134; 2018, c. 23, a. 634.
134. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 143, le Bureau de transition doit, au cours de son mandat, fournir aux organismes visés à l’annexe 3 toute l’information qu’il juge pertinente pour les tenir informés du déroulement de sa mission.
Le ministre peut à cet égard formuler des directives au Bureau.
2002, c. 45, a. 134.
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