Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 132; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 634.
132. Le Bureau de transition a pour mission d’implanter l’Autorité des marchés financiers.
Il a en outre pour fonctions de favoriser la mise en place du nouvel encadrement du secteur financier et d’en faire la promotion auprès des principaux intervenants qui oeuvrent dans ce secteur.
De plus, il doit informer la population sur le nouvel encadrement du secteur financier québécois ainsi que des nouvelles mesures établies pour assurer la protection du public.
2002, c. 45, a. 132; 2004, c. 37, a. 90.
132. Le Bureau de transition a pour mission d’implanter l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier.
Il a en outre pour fonctions de favoriser la mise en place du nouvel encadrement du secteur financier et d’en faire la promotion auprès des principaux intervenants qui oeuvrent dans ce secteur.
De plus, il doit informer la population sur le nouvel encadrement du secteur financier québécois ainsi que des nouvelles mesures établies pour assurer la protection du public.
2002, c. 45, a. 132.
© Gouvernement du Québec