Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 129; 2018, c. 23, a. 634.
129. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à accorder au Bureau de transition toute somme qu’il juge nécessaire pour son fonctionnement.
Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
2002, c. 45, a. 129.
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