Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’Autorité peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire toute enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à une loi visée à l’article 7.
L’enquête se déroule à huis clos.
2002, c. 45, a. 12; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 1.
12. L’Autorité peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire toute enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à une loi visée à l’article 7.
2002, c. 45, a. 12; 2004, c. 37, a. 90.
12. L’Agence peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire toute enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à une loi visée à l’article 7.
2002, c. 45, a. 12.
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