Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 117; 2018, c. 23, a. 634.
117. Le Bureau de transition est une personne morale, mandataire de l’État.
Les biens du Bureau font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Le Bureau n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.
2002, c. 45, a. 117.
© Gouvernement du Québec