E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.9 Versions de la disposition

2018-07-13

115.9. Un membre peut ordonner une expertise par une personne qualifiée qu’il désigne pour l’examen et l’appréciation des faits relatifs à l’affaire dont il est saisi; il précise alors la mission confiée à l’expert, lui donne les instructions nécessaires à la réalisation de son expertise, fixe le délai dans lequel ce dernier devra en faire rapport et statue sur ses honoraires et leur paiement. Cette décision est notifiée à l’expert sans délai.

2009, c. 58, a. 45; 2011, c. 26, a. 15; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.

2016-07-18

115.9. Toutefois, une décision affectant défavorablement les droits d’une personne peut être rendue sans audition préalable, lorsqu’un motif impérieux le requiert.

Dans ce cas, la personne en cause dispose d’un délai de 15 jours de la décision ainsi rendue pour déposer au Tribunal un avis de sa contestation.

2009, c. 58, a. 45; 2011, c. 26, a. 15; 2016, c. 7, a. 179.

2011-11-30

115.9. Toutefois, une décision affectant défavorablement les droits d’une personne peut être rendue sans audition préalable, lorsqu’un motif impérieux le requiert.

Dans ce cas, la personne en cause dispose d’un délai de 15 jours de la décision ainsi rendue pour déposer au Bureau un avis de sa contestation.

2009, c. 58, a. 45; 2011, c. 26, a. 15.

2009-12-04

115.9. Toutefois, une décision affectant défavorablement les droits d’une personne peut être rendue sans audition préalable, lorsqu’un motif impérieux le requiert.

Dans ce cas, le Bureau doit donner à la personne en cause l’occasion d’être entendue dans un délai de 15 jours.

2009, c. 58, a. 45.