Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.7
Versions de la disposition

Texte complet
115.7. Les audiences du Tribunal sont publiques. Le Tribunal peut d’office ou à la demande d’une partie, ordonner le huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
115.7. Toute personne entendue par le Tribunal peut demander l’enregistrement de l’audience, à ses frais. Si elle demande à ce que l’enregistrement soit transcrit, elle est tenue de fournir, sur demande du Tribunal, un exemplaire de la transcription.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179.
115.7. Toute personne entendue par le Bureau peut demander l’enregistrement de l’audience, à ses frais. Si elle demande à ce que l’enregistrement soit transcrit, elle est tenue de fournir, sur demande du Bureau, un exemplaire de la transcription.
2009, c. 58, a. 45.
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