Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.6
Versions de la disposition

Texte complet
115.6. Le Tribunal peut rejeter toute preuve non pertinente ou obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
115.6. Exceptionnellement, le Tribunal peut suspendre la tenue d’une audience relative à une demande jusqu’à la souscription par le demandeur d’un engagement de supporter les frais des travaux de recherche que le Tribunal juge nécessaires pour pouvoir trancher la question qui lui est soumise.
De même, il peut imposer à une partie de prendre à sa charge les frais de représentation des épargnants ou des clients ou, si l’intérêt public le requiert, prendre lui-même ces frais à sa charge.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179.
115.6. Exceptionnellement, le Bureau peut suspendre la tenue d’une audience relative à une demande jusqu’à la souscription par le demandeur d’un engagement de supporter les frais des travaux de recherche que le Bureau juge nécessaires pour pouvoir trancher la question qui lui est soumise.
De même, il peut imposer à une partie de prendre à sa charge les frais de représentation des épargnants ou des clients ou, si l’intérêt public le requiert, prendre lui-même ces frais à sa charge.
2009, c. 58, a. 45.
© Gouvernement du Québec