Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.5
Versions de la disposition

Texte complet
115.5. Une partie qui désire faire entendre des témoins et produire des documents procède en la manière prévue aux règles de preuve et de procédure.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
115.5. Le Tribunal peut exiger la communication ou la remise de toute pièce reliée à l’objet de l’audience. Le Tribunal a le pouvoir de rendre les pièces qui lui sont remises ou de déterminer ce qu’il y a lieu d’en faire.
La personne qui remet les pièces au Tribunal peut les consulter ou les reproduire à ses frais, dans les conditions convenues avec le Tribunal.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179.
115.5. Le Bureau peut exiger la communication ou la remise de toute pièce reliée à l’objet de l’audience. Le Bureau a le pouvoir de rendre les pièces qui lui sont remises ou de déterminer ce qu’il y a lieu d’en faire.
La personne qui remet les pièces au Bureau peut les consulter ou les reproduire à ses frais, dans les conditions convenues avec le Bureau.
2009, c. 58, a. 45.
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