Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.20
Versions de la disposition

Texte complet
115.20. Le greffier de la Cour du Québec transmet, sans délai, au secrétaire du Tribunal la décision sur l’appel.
2009, c. 58, a. 45; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 633.
115.20. Les règlements de la Cour d’appel en matière civile sont également applicables, sauf que le secrétaire du Tribunal est substitué au greffier de la Cour supérieure.
2009, c. 58, a. 45; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2016, c. 7, a. 179.
115.20. Les règlements de la Cour d’appel en matière civile sont également applicables, sauf que le secrétaire du Bureau est substitué au greffier de la Cour supérieure.
2009, c. 58, a. 45; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
115.20. Les règles de procédure de la Cour d’appel en matière civile sont également applicables, sauf que le secrétaire du Bureau est substitué au greffier de la Cour supérieure.
2009, c. 58, a. 45.
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