Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.2
Versions de la disposition

Texte complet
115.2. Sauf dans les cas et selon les modalités prévus par les règles de preuve et de procédure du Tribunal, celui-ci tient ses audiences à son siège.
Lorsqu’il tient une audience dans une localité où siège un tribunal judiciaire, le greffier de ce tribunal accorde au Tribunal l’usage d’un local destiné aux tribunaux judiciaires, à moins qu’il ne soit occupé par des séances de ces tribunaux.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
115.2. Le Tribunal détermine les règles de procédure applicables à ses audiences.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179.
115.2. Le Bureau détermine les règles de procédure applicables à ses audiences.
2009, c. 58, a. 45.
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