Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.18
Versions de la disposition

Texte complet
115.18. La déclaration d’appel doit être signifiée aux parties et notifiée au Tribunal dans les 10 jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec.
Sur demande du greffier de la Cour du Québec, le secrétaire du Tribunal transmet au greffe une copie et un inventaire des pièces au dossier.
2009, c. 58, a. 45; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2018, c. 23, a. 632.
115.18. Le secrétaire transmet immédiatement la déclaration d’appel au greffe de la Cour du Québec, accompagné de deux exemplaires de la décision contestée.
2009, c. 58, a. 45; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
115.18. Le secrétaire transmet immédiatement l’avis d’appel au greffe de la Cour du Québec, accompagné de deux exemplaires de la décision contestée.
2009, c. 58, a. 45.
© Gouvernement du Québec