E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.7 Versions de la disposition

2018-07-13

115.15.7. Le Tribunal peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu’il a rendu:

1°  lorsque est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

2°  lorsqu’une partie intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre;

3°  lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à l’invalider.

Dans le cas visé au paragraphe 3° du premier alinéa, la décision, l’ordre ou l’ordonnance ne peut être révisé ou révoqué par le membre qui l’a rendu.

2018, c. 23, a. 631.