E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.62 Versions de la disposition

2018-07-13

115.15.62. Le Tribunal assume les dépenses d’un de ses membres qu’il poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions s’il n’obtient pas gain de cause et si un tribunal judiciaire en décide ainsi.

Si le Tribunal n’obtient gain de cause qu’en partie, un tribunal judiciaire peut déterminer le montant des dépenses qu’il assume.

2018, c. 23, a. 631.