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Décisions des tribunaux
E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier
Article 115.15.60
Versions de la disposition
115.15.60. Le Tribunal, ses membres, les membres de son personnel ainsi que les assesseurs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
Il en est de même pour toute personne ou tout organisme visé au chapitre II du titre X de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) lorsque cette personne ou cet organisme exerce une fonction ou un pouvoir d’une personne visée au premier alinéa.
