Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.59
Versions de la disposition

Texte complet
115.15.59. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux affaires entendues devant le Tribunal de même que les catégories de personnes qui peuvent en être exemptées.
2018, c. 23, a. 631.
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