Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.56
Versions de la disposition

Texte complet
115.15.56. Le Tribunal doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport ne doit nommément désigner aucune personne visée dans les affaires entendues devant le Tribunal.
2018, c. 23, a. 631; 2024, c. 15, a. 127.
115.15.56. Le Tribunal doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport ne doit nommément désigner aucune personne visée dans les affaires entendues devant le Tribunal.
2018, c. 23, a. 631.
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