Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.45
Versions de la disposition

Texte complet
115.15.45. Le président doit édicter un code de déontologie applicable aux assesseurs et veiller à son respect.
Ce code entre en vigueur le 15e jour qui suit la date de sa publication au Bulletin prévu à l’article 34 ou à une date ultérieure qui y est indiquée. Il est également publié sur le site Internet du Tribunal.
2018, c. 23, a. 631.
En vig.: 2020-05-01
115.15.45. Le président doit édicter un code de déontologie applicable aux assesseurs et veiller à son respect.
Ce code entre en vigueur le 15e jour qui suit la date de sa publication au Bulletin prévu à l’article 34 ou à une date ultérieure qui y est indiquée. Il est également publié sur le site Internet du Tribunal.
2018, c. 23, a. 631.
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