Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.43
Versions de la disposition

Texte complet
115.15.43. Les assesseurs sont choisis parmi les courtiers hypothécaires au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) qui, à la fois:
1°  présentent une expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions disciplinaires du Tribunal;
2°  sont déclarés aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par le président.
La procédure de recrutement et de sélection est publiée au Bulletin prévu à l’article 34.
2018, c. 23, a. 631.
En vig.: 2020-05-01
115.15.43. Les assesseurs sont choisis parmi les courtiers hypothécaires au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) qui, à la fois:
1°  présentent une expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions disciplinaires du Tribunal;
2°  sont déclarés aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par le président.
La procédure de recrutement et de sélection est publiée au Bulletin prévu à l’article 34.
2018, c. 23, a. 631.
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