Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.42
Versions de la disposition

Texte complet
115.15.42. Pour la bonne expédition des affaires disciplinaires du Tribunal, le président nomme des assesseurs à vacation ou à titre temporaire et détermine leurs honoraires.
Les assesseurs ne sont pas membres du personnel du Tribunal.
2018, c. 23, a. 631.
En vig.: 2020-05-01
115.15.42. Pour la bonne expédition des affaires disciplinaires du Tribunal, le président nomme des assesseurs à vacation ou à titre temporaire et détermine leurs honoraires.
Les assesseurs ne sont pas membres du personnel du Tribunal.
2018, c. 23, a. 631.
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