E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.40 Versions de la disposition

2018-07-13

115.15.40. Le gouvernement peut démettre le président ou un vice-président de sa charge administrative pour perte d’une qualité requise par la loi pour exercer cette charge.

Le gouvernement peut également révoquer ceux-ci de leur charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête faite sur demande du ministre pour un manquement ne concernant que l’exercice de leurs attributions administratives. Le Conseil agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), avec les adaptations nécessaires; toutefois, la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article 115.15.33.

2018, c. 23, a. 631.