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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.4
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Texte complet
115.15.4. À moins qu’une ordonnance du Tribunal ne s’y oppose, une décision du Tribunal est publiée au Bulletin prévu à l’article 34.
Le texte intégral d’une décision du Tribunal n’a pas à y être publié lorsqu’il est diffusé, conformément au règlement adopté en vertu de l’article 21 de la Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S-20), sur le site Internet de la Société. Une mention de la décision et un renvoi au texte ainsi diffusé doivent néanmoins être publiés au Bulletin.
2018, c. 23, a. 631.
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