E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.32 Versions de la disposition

2018-07-13

115.15.32. Le gouvernement peut destituer un membre lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte pour un manquement au code de déontologie, à un devoir imposé par la présente loi ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles. Il peut également suspendre le membre ou lui imposer une réprimande.

Toute personne peut porter plainte au Conseil de la justice administrative contre un membre du Tribunal pour un tel manquement. La plainte doit être écrite et exposer sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie; elle est transmise au siège du Conseil.

2018, c. 23, a. 631.