Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.24
Versions de la disposition

Texte complet
115.15.24. Avant d’entrer en fonction, le membre prête serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (...) déclare sous serment que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, les pouvoirs et les devoirs de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant le président du Tribunal. Ce dernier doit prêter serment devant un juge de la Cour du Québec.
2018, c. 23, a. 631.
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