Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15
Versions de la disposition

Texte complet
115.15. Le défaut par le Tribunal d’observer l’un ou l’autre des délais prévus à l’article 115.14 n’a pas pour effet de dessaisir le membre, ni d’invalider la décision, l’ordre ou l’ordonnance que celui-ci rend après l’expiration de ce délai.
Toutefois, lorsqu’un membre saisi d’une affaire ne rend pas sa décision dans le délai applicable, le président peut, d’office ou sur demande d’une des parties, dessaisir ce membre de cette affaire.
Avant de procéder ainsi, le président doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
115.15. La demande de révision auprès du Tribunal ne suspend pas la décision contestée, à moins que le Tribunal n’en décide autrement.
2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179.
115.15. La demande de révision auprès du Bureau ne suspend pas la décision contestée, à moins que le Bureau n’en décide autrement.
2009, c. 58, a. 45.
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