E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.13 Versions de la disposition

2018-07-13

115.13. Une affaire est décidée par le membre qui l’a instruite. Lorsqu’une affaire est instruite par plus d’un membre, la décision est prise à la majorité de ceux-ci.

Lorsque les opinions se partagent également sur une question, celle-ci est déférée au président ou à un membre désigné par celui-ci pour qu’il en décide selon la loi. Dans ce cas, le président ou le membre qu’il a désigné peut, avec le consentement des parties, s’en tenir, quant à la preuve testimoniale, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition, sous réserve, dans le cas où il les juge insuffisants, de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve.

2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.

2016-07-18

115.13. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, rectifier une décision pour corriger une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle.

2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179.

2009-12-04

115.13. Le Bureau peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, rectifier une décision pour corriger une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle.

2009, c. 58, a. 45.