E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.11 Versions de la disposition

2018-07-13

115.11. Lorsque, par suite d’un empêchement, un membre ne peut poursuivre une audition, un autre membre désigné par le président peut, avec le consentement des parties, poursuivre cette audition et s’en tenir, quant à la preuve testimoniale, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition, sous réserve, dans le cas où il les juge insuffisants, de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve.

La même règle s’applique pour la poursuite d’une audition après la cessation de fonction d’un membre siégeant à l’audience et pour toute affaire entendue par un membre et sur laquelle il n’a pas encore statué au moment où il est dessaisi.

Si une affaire est entendue par plus d’un membre, celle-ci est poursuivie par les autres membres.

2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.

2016-07-18

115.11. Le Tribunal est tenu de motiver toute décision qui affecte défavorablement les droits d’une personne.

2009, c. 58, a. 45; 2016, c. 7, a. 179.

2009-12-04

115.11. Le Bureau est tenu de motiver toute décision qui affecte défavorablement les droits d’une personne.

2009, c. 58, a. 45.