Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La personne autorisée à procéder à une inspection par l’Autorité ou par un organisme d’autoréglementation doit, sur demande, s’identifier et exhiber le document attestant son autorisation.
Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2002, c. 45, a. 11; 2004, c. 37, a. 90.
11. La personne autorisée à procéder à une inspection par l’Agence ou par un organisme d’autoréglementation doit, sur demande, s’identifier et exhiber le document attestant son autorisation.
Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2002, c. 45, a. 11.
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