E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 109 Versions de la disposition

2018-07-13

109. Un procès-verbal de la conférence préparatoire est dressé conformément aux règles de preuve et de procédure du Tribunal; les points sur lesquels les parties s’entendent y sont consignés, de même que les faits admis et les décisions prises par le membre. Le procès-verbal est versé au dossier et une copie en est transmise aux parties.

Les ententes, admissions et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que le Tribunal, lorsqu’il entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice.

2002, c. 45, a. 109; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.

2016-07-18

109. L’exercice financier du Tribunal se termine le 31 mars de chaque année.

2002, c. 45, a. 109; 2016, c. 7, a. 179.

2003-12-03

109. L’exercice financier du Bureau se termine le 31 mars de chaque année.

2002, c. 45, a. 109.