Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Plusieurs affaires dans lesquelles les questions en litige sont en substance les mêmes ou dont les matières pourraient être convenablement réunies, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, peuvent être jointes par ordre du président du Tribunal ou d’une personne désignée par celui-ci dans les conditions qu’il fixe.
Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie lorsqu’il entend l’affaire, révoquer cette ordonnance s’il est d’avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies.
Il peut également ordonner qu’une affaire soit disjointe, s’il l’estime opportun eu égard aux droits des parties.
2002, c. 45, a. 106; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
106. Les documents émanant du Tribunal sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par un membre du Tribunal, le secrétaire ou par toute autre personne désignée par le président du Tribunal.
2002, c. 45, a. 106; 2016, c. 7, a. 179.
106. Les documents émanant du Bureau sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par un membre du Bureau, le secrétaire ou par toute autre personne désignée par le président du Bureau.
2002, c. 45, a. 106.
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