E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 103 Versions de la disposition

2018-07-13

103. Un recours formé devant le Tribunal ne suspend pas l’exécution de la décision contestée, à moins qu’une disposition de la loi ne prévoie le contraire ou que, sur requête instruite et jugée d’urgence, un membre du Tribunal n’en ordonne autrement en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice irréparable.

Si la loi prévoit que le recours suspend l’exécution de la décision ou si le Tribunal rend une telle ordonnance, le recours est instruit et jugé d’urgence.

2002, c. 45, a. 103; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.

2016-07-18

103. Une décision du Tribunal est rendue par un seul membre.

Le président peut, lorsqu’il l’estime utile en raison de la complexité ou de l’importance d’une affaire, prévoir une formation composée de plus d’un membre.

En cas d’égalité, le président ou le vice-président qui préside a voix prépondérante.

2002, c. 45, a. 103; 2016, c. 7, a. 179.

2004-02-01

103. Une décision du Bureau est rendue par un seul membre.

Le président peut, lorsqu’il l’estime utile en raison de la complexité ou de l’importance d’une affaire, prévoir une formation composée de plus d’un membre.

En cas d’égalité, le président ou le vice-président qui préside a voix prépondérante.

2002, c. 45, a. 103.