Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Le Tribunal peut prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s’il est démontré que celle-ci n’a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable et si, de l’avis du Tribunal, aucune autre partie n’en subit de préjudice grave.
2002, c. 45, a. 102; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
102. Le régime de retraite des membres à temps plein du Tribunal est déterminé en application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R‐12.1).
2002, c. 45, a. 102; 2016, c. 7, a. 179.
102. Le régime de retraite des membres à temps plein du Bureau est déterminé en application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R‐12.1).
2002, c. 45, a. 102.
© Gouvernement du Québec