Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Le Tribunal peut accepter un acte de procédure même s’il est entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité.
2002, c. 45, a. 101; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
101. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du Tribunal.
La rémunération d’un membre ne peut être réduite une fois fixée.
Néanmoins, la cessation d’exercice des fonctions de président ou de vice-président au sein du Tribunal entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à ces fonctions.
2002, c. 45, a. 101; 2016, c. 7, a. 179.
101. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du Bureau.
La rémunération d’un membre ne peut être réduite une fois fixée.
Néanmoins, la cessation d’exercice des fonctions de président ou de vice-président au sein du Bureau entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à ces fonctions.
2002, c. 45, a. 101.
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