Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 2
(article 116)
LE BUREAU DES SERVICES FINANCIERS
LA CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE
LA COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC
LE FONDS D’INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS
L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
L’INSTITUT QUÉBÉCOIS DE PLANIFICATION FINANCIÈRE
LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-DÉPÔTS DU QUÉBEC
