Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 1
(article 7)
LOI SUR LES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT (chapitre A-8.2)
LOI SUR LES ASSUREURS (chapitre A-32.1)
LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (chapitre C-67.3)
LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (chapitre D-9.2)
LOI SUR LES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS ET LA PROTECTION DES DÉPÔTS (chapitre I-13.2.2)
LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (chapitre I-14.01)
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE (chapitre S-29.02)
LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (chapitre V-1.1)
LOI SUR LE MOUVEMENT DESJARDINS (2000, chapitre 77)
TITRE VII DE LA LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE (chapitre A-25)
ARTICLES 14, 28 À 44, 107 À 109, 114, 115, PARAGRAPHE 6° DU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 117, EN CE QUI CONCERNE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS À L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, PARAGRAPHE 8° DU PREMIER ALINÉA DE CET ARTICLE ET ARTICLES 122, 139 ET 143 DE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D’ÉPARGNE-RETRAITE (chapitre R-17.0.1)
2002, c. 45, annexe 1; 2008, c. 24, a. 194; 2011, c. 26, a. 17; 2013, c. 26, a. 130; 2020, c. 21, a. 107.
ANNEXE 1
(article 7)
LOI SUR LES ASSUREURS (chapitre A-32.1)
LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (chapitre C-67.3)
LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (chapitre D-9.2)
LOI SUR LES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS ET LA PROTECTION DES DÉPÔTS (chapitre I-13.2.2)
LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (chapitre I-14.01)
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE (chapitre S-29.02)
LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (chapitre V-1.1)
LOI SUR LE MOUVEMENT DESJARDINS (2000, chapitre 77)
TITRE VII DE LA LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE (chapitre A-25)
ARTICLES 14, 28 À 44, 107 À 109, 114, 115, PARAGRAPHE 6° DU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 117, EN CE QUI CONCERNE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS À L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, PARAGRAPHE 8° DU PREMIER ALINÉA DE CET ARTICLE ET ARTICLES 122, 139 ET 143 DE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D’ÉPARGNE-RETRAITE (chapitre R-17.0.1)
2002, c. 45, annexe 1; 2008, c. 24, a. 194; 2011, c. 26, a. 17; 2013, c. 26, a. 130.
ANNEXE 1
(article 7)
LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS (chapitre A-26)
LOI SUR LES ASSURANCES (chapitre A-32)
LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (chapitre C-67.3)
LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (chapitre D-9.2)
LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (chapitre I-14.01)
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE (chapitre S-29.01)
LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (chapitre V-1.1)
LOI SUR LE MOUVEMENT DESJARDINS (2000, chapitre 77)
TITRE VII DE LA LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE (chapitre A-25)
ARTICLES 14, 28 À 44, 107 À 109, 114, 115, PARAGRAPHE 6° DU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 117, EN CE QUI CONCERNE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS À L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, PARAGRAPHE 8° DU PREMIER ALINÉA DE CET ARTICLE ET ARTICLES 122, 139 ET 143 DE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D’ÉPARGNE-RETRAITE (chapitre R-17.0.1)
2002, c. 45, annexe 1; 2008, c. 24, a. 194; 2011, c. 26, a. 17; 2013, c. 26, a. 130.
ANNEXE 1
(article 7)
LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS (chapitre A-26)
LOI SUR LES ASSURANCES (chapitre A-32)
LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (chapitre C-67.3)
LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (chapitre D-9.2)
LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (chapitre I-14.01)
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE (chapitre S-29.01)
LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (chapitre V-1.1)
LOI SUR LE MOUVEMENT DESJARDINS (2000, chapitre 77)
TITRE VII DE LA LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE (chapitre A-25)
2002, c. 45, annexe 1; 2008, c. 24, a. 194; 2011, c. 26, a. 17.
ANNEXE 1
(article 7)
LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS (chapitre A-26)
LOI SUR LES ASSURANCES (chapitre A-32)
LOI SUR LES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE (chapitre C-3)
LOI CONCERNANT CERTAINES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE (chapitre C-3.1)
LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (chapitre C-67.3)
LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (chapitre D-9.2)
LOI SUR L’INFORMATION CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE CERTAINES PERSONNES MORALES (chapitre I-8.01)
LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (chapitre I-14.01)
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE (chapitre S-25.1)
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE (chapitre S-29.01)
LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (chapitre V-1.1)
LOI SUR LE MOUVEMENT DESJARDINS (L.Q. 2000, c. 77)
TITRE VII DE LA LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE (chapitre A-25)
2002, c. 45, annexe 1; 2008, c. 24, a. 194.
ANNEXE 1
(article 7)

LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS (chapitre A-26)

LOI SUR LES ASSURANCES (chapitre A-32)

LOI SUR LES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE (chapitre C-3)

LOI CONCERNANT CERTAINES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE (chapitre C-3.1)

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (chapitre C-67.3)

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (chapitre D-9.2)

LOI SUR L’INFORMATION CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE CERTAINES PERSONNES MORALES (chapitre I-8.01)

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE (chapitre S-25.1)

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE (chapitre S-29.01)

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (chapitre V-1.1)

LOI SUR LE MOUVEMENT DESJARDINS (2000, chapitre 77)

TITRE VII DE LA LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE (chapitre A-25)
2002, c. 45, annexe 1.
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