Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Une demande de reconnaissance ou de délégation de fonctions ou de pouvoirs, de même qu’une demande de modification de celle-ci, doit être accompagnée des documents et des informations exigés par l’Autorité.
2002, c. 45, a. 65; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 24, a. 189.
65. Une demande de reconnaissance ou de délégation de fonctions ou de pouvoirs doit être accompagnée des documents et des informations exigés par l’Autorité.
2002, c. 45, a. 65; 2004, c. 37, a. 90.
65. Une demande de reconnaissance ou de délégation de fonctions ou de pouvoirs doit être accompagnée des documents et des informations exigés par l’Agence.
2002, c. 45, a. 65.
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