E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 58.6 Versions de la disposition

2021-12-08

58.6. L’Autorité peut prendre un règlement à l’égard du Conseil afin:

1°  de déterminer les critères de sélection de ses membres;

2°  d’établir ses règles de gouvernance;

3°  de déterminer les rôles et les responsabilités de son président;

4°  d’établir des règles d’éthique, de déontologie et de confidentialité applicables à ses membres;

5°  de déterminer les conditions et les modalités applicables aux services et aux équipements qu’elle est tenue de lui fournir en vertu de l’article 58.11.

2018, c. 23, a. 619; 2021, c. 34, a. 105.

2018-07-13

58.6. L’Autorité peut prendre un règlement à l’égard du Comité afin:

1°  de déterminer les critères de sélection de ses membres;

2°  d’établir ses règles de gouvernance;

3°  de déterminer les rôles et les responsabilités de son président;

4°  d’établir des règles d’éthique, de déontologie et de confidentialité applicables à ses membres;

5°  de déterminer les conditions et les modalités applicables aux services et aux équipements qu’elle est tenue de lui fournir en vertu de l’article 58.11.

2018, c. 23, a. 619.