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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. L’exercice financier de l’Autorité se termine le 31 mars de chaque année.
2002, c. 45, a. 41; 2004, c. 37, a. 90.
41. L’exercice financier de l’Agence se termine le 31 mars de chaque année.
2002, c. 45, a. 41.
Malgré le présent article, le premier exercice financier de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier se termine le 31 mars 2005. Décret 1366-2003 du 17 décembre 2003, article 5; (2003) 135 G.O. 2, 5794.
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