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E-3.3 - Loi électorale

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Le délégué du représentant officiel d’un parti autorisé a, pour la circonscription pour laquelle il est nommé, les pouvoirs conférés au représentant officiel du parti par les articles 92, 93 et 102.
1989, c. 1, a. 94; 2021, c. 37, a. 22.
94. Le délégué du représentant officiel d’un parti autorisé a, pour la circonscription pour laquelle il est nommé, les pouvoirs conférés au représentant officiel du parti par les articles 92, 93, 96 et 102.
1989, c. 1, a. 94.
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