Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3 - Loi électorale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
1989, c. 1, a. 8; 1992, c. 38, a. 4; 1995, c. 23, a. 8.
8. Le directeur général des élections ne peut inscrire une personne au registre entre le vingt-huitième jour précédant celui du scrutin et le jour du scrutin.
1989, c. 1, a. 8; 1992, c. 38, a. 4.
8. Le directeur général des élections ne peut inscrire une personne au registre entre le dixième jour qui suit la prise du décret ordonnant la tenue d’une élection et le jour du scrutin.
1989, c. 1, a. 8.
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